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658 résultats pour « article L4432-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2502091_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

Source officielle

Page 13 sur 33

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TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c38e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 10 juillet 2025, conformément à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

/2017 par contrat de résidence du 02/10/2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f8

Appel

27 février 2012

27 février 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad79cdc6046d478fb20e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] [M] [W] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 168,75 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, In limine litis, Le tribunal note que le grief de rupture abusive ou brutale du contrat (au titre de l'article L442-6 ancien du code du commerce) n'est plus soulevé par le demandeur, grief sur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b973ea43407b9fbc2ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le droit au maintien dans les lieux Le contrat de bail relève des dispositions de l’article L442-6 du Code de la construction et de l’habitation qui renvoient à l’application de la loi n° 48-1360 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300963

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la recevabilité des demandes de PREVENTEC PREVENTEC formule des demandes à la fois sur le fondement délictuel (rupture brutale, article L442-1 II du code de commerce) et sur le fondement contractuel

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de démolition du dernier niveau de la villa fondée sur la violation de l'article 9 du cahier des charges relatif à la hauteur des constructions, et de son article 10 sur le respect du style

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L'application de l'article L442-6-1-5 s'applique dans le cas où la relation commerciale entre les parties revêt avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l'interruption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L442-6-I, 5 du code de commerce ; que toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa4a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 10/09/2023 à minuit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code de procédure civile ; Alors de quatrième part qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025a9cdc6046d47072d2a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

février 2010 et en tout état de cause de condamner la caisse à lui payer en réparation de son préjudice moral la somme de 10 000 € et la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle