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Sur le taux d' incapacité permanente prévisible Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants du code de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f54ecdc6046d47068db4

T. Judiciaire

22 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

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Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f7

Appel

4 avril 2023

MOTIFS - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210323

Cassation

26 mai 2016

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

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CTX PROTECTION SOCIALE

69770ea3cdc6046d47bc312a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

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3e chambre sociale

6971fb8bcdc6046d473a4741

Appel

21 janvier 2026

Elle ne peut donc être reconnue d'origine professionnelle au titre du 4ième alinea de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5be3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210665

Cassation

24 novembre 2016

rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est [Adresse 1]

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Chambre Sécurité Sociale

6163de22e9a173d6d859cd7f

Appel

25 novembre 2009

L461-1 du code de la sécurité sociale est établie en l'espèce par les éléments du dossier à savoir que Madame [V] est atteinte d'une tendinopathie épaule droite inscrite au tableau n°57A , que son emploi

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CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

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Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

Pour contester cette décision, l'assurée, née le [Date naissance 6] 1948, fait valoir, au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201752

Cassation

8 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale,

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CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc260623203

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

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Chambre Sociale

65aa2d5d009f81000890db5c

Appel

18 janvier 2024

Sur les conditions médicales réglementaires : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

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CTX PROTECTION SOCIALE

662aa434c8a1343b8cd6405f

T. Judiciaire

23 avril 2024

L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines à

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PCP JCP ACR fond

6627fd1842439575e2f7e288

T. Judiciaire

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446329

T. Judiciaire

4 avril 2025

››, étant rappelé que la demande porte sur une demande de reconnaissance hors tableau qu'il convient dès lors de traiter sur le fondement de l'alinéa 7 (ancien alinéa 4) de l'article L461-1 du Code de

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3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

L431-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que ces frais sont couverts au titre du IV du code de la sécurité sociale ; * débouter M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210439

Cassation

9 juillet 2020

S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle

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