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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739622cdc6046d476f422a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S]. 7- Par jugement du 15 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême a : - débouté la société [7] de sa demande d'inopposabilité concernant la décision de la [6] du 2 mars 2022

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par requête du 22 février 2024, monsieur [B] [M], a sollicité auprès du juge de l'exécution de Toulon, sur le fondement de l'article L511-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade08f575634f1371ed8e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

02389 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHXO Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 02 Novembre 2020 ENTRE APPELANTE : CPAM D'INDRE ET LOIRE [Adresse 7]

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b63acdc6046d470cfe8f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Madame [D] [S] [G] [E] à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 7 juillet 2024, correspondant au maximum prévu par la loi, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il évalue à 1,5/7 les souffrances endurées au titre de la maladie professionnelle 97 L5S1 en raison du port de la ceinture lombaire du 23 mars 2016 au 30 juin 2016. 15- La cour rappelle que la Cour de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article R511-8, le créancier doit signifier la preuve des diligences requises par l’article R511-7 au tiers entre les mains duquel la mesure conservatoire est pratiquée, dans les huit jours à peine

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b104cdc6046d47097276

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00124 / 2025J00123 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b137cdc6046d470975ce

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Références : 2025P00126 / 2025J00106 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300378_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601400_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600607_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle