AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
articles 1315 ancien, 1240 du Code Civil, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre
Source officiellePage 13 sur 17
Reconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission
Source officielle