Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [O] fait valoir que le constructeur n’a pas tenu compte de l’article 11-3 du règlement du lotissement prescrivant que les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture, et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il définit les intempéries, conformément à l'article L5424-8C du code du travail, à savoir comme ' les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b0943bcaf505db696857
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2022, la société BAST, appelante, a demandé à la cour de: Vu les articles 54, 1231-3, 1984 et suivants du code civil, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... a été déclaré inapte à sa profession mais non pas à toute profession, qu'il n'a pas été déclaré inapte au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que compte tenu de son jeune âge, de ses années
Source officiellePage 13 sur 13