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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL PCA est rejetée.
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle fait valoir sur le fondement de l’article L526 -22 alinéa 9 du code de commerce que son action est recevable dans la mesure où lorsqu’un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Source officielleRétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0b4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les articles sus visés, Le juge lors de la 1re prolongation s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu par l'article L553-1 émargé par l'intéressé, que
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
par elle, de la carte de séjour qui lui avait été délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA et portant mention «vie privée et famille» à compter du mois de décembre 2014 seulement
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
MOTIFS Le débat sur la prescription de droit commun de six ans prévue à l'article L.186 du livre des procédures fiscales n'est pas repris en appel. M.
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
28 mars 2017
L'administration fiscale a notifié le 11 mai 2012 une proposition de rectification à chacun des quatre héritiers considérant que cette dette n'était pas justifiée.
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
L'administration fiscale a notifié le 11 mai 2012 une proposition de rectification à chacun des quatre héritiers considérant que cette dette n'était pas justifiée.
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
L'administration fiscale a notifié le 11 mai 2012 une proposition de rectification à chacun des quatre héritiers considérant que cette dette n'était pas justifiée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleChambre des Etrangers
66960d1553a3547449c24249
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la copie du registre prévu à l'article L553-1 du même code est versée aux débats ( côte 80).
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés et la demande de versement des allocations Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve
Source officielle2ème chambre
69e85824cdc6046d4718bf8e
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 du même code,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette deuxième branche du moyen sera donc écartée. 11.
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201649
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que Mme B...
Source officiellePage 13 sur 17