AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601197_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de modifier l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2301586 du 13 mars 2023 en ordonnant à M.
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