L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 », en revanche, il ressort du dossier que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée

CAUSE : NB [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]E3 [Localité 2] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Me [R] [M], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la société NB [Localité

JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2026 000490 – renouvellement de la période d'observation L631-7 et

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er janvier 2021, qu'en conséquence

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er octobre 2024, qu'en conséquence

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : GO NET C yril, [Adresse 1]

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : SAS SABBAN & CO (SAS) [Adresse 1]

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la société G.M. a été prononcée à l'audience du 9 décembre 2025, de sorte que la présente instance

, [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur