L'article 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais est applicable à Mayotte.

Article 2

—

Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.

Article R54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

A l'appui de sa demande d'agrément mentionnée à l'article L. 54-11-4, le gestionnaire de crédits communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les éléments permettant d'attester :

Article 54 septies

—

Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.

Article A444-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article

Article R2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88

Code général des collectivités territoriales

section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article R581-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article

Article 57

—

Dans le sixième alinéa de l'article L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 200 est substitué à l'indice 160 à compter du 1er janvier 1965.

LEGIARTI000038281408

—

Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2019 s'élève à 54 tonnes. - Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,086 tonnes ;

Article 2

—

- Arrêté du 8 décembre 2020 Art. 6 2° La fiche du programme PRO-INFO-54 " EVE 2 " est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article L6523-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

Code du travail

Ne sont pas applicables à Mayotte : a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ; b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.

Article R541-12-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84

Code de l'environnement

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.

Article D571-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.

Article 18

—

L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-56, Art. L732-58, Art. L732-60, Art. L732-63, Art. L781-40 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 30

—

L6331-53 Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés

Article 156

—

L6331-69 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI.

Article 6

—

Le programme PRO-INFO-54 “ EVE 2 ” décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 3

—

Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 3° de la catégorie C.

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