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853 résultats pour « article L6361-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cef0cdc6046d47c25054

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8896cdc6046d47f70a1c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006867, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle relève la prévision expresse énoncée par l'article L631-19 I alinéa 7 du code de commerce, qui prévoit qu'en cas de non adoption d'un plan en classes de parties affectées, un nouveau projet de plan

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TCOM

Chambre 04

69f28c57cdc6046d47057b5f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02999 Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

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TCOM

Chambre 04

69f41098cdc6046d4729505c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[U] [I] Domicilié : [Adresse 1] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00008 Par acte signifié à la société débitrice par remise en

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TCOM

Chambre 06

69f4f7f4cdc6046d4740c8f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La créance invoquée qui s'élève à 23 099,08 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 13 significations de contraintes entre le 8 août 2018 et le 4 juin 2025, saisies-attributions des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d4b1cdc6046d47c2b1c8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c86cdc6046d4749f512

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

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TCOM

Chambre 06

69f4cd88cdc6046d47391fbe

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[N] [A] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant assisté de Me Fehmi KRAIEM [Adresse 4] [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

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TCOM

Chambre 04

69f49078cdc6046d473400ed

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

2025P01027 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 3 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13

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CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à l'article L. 653-8.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8326cdc6046d476f0bac

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003993 PROCEDURE : 41525135 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

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TCOM

Chambre 8

69a2462ccdc6046d47fca48c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 03 Décembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'AET a saisi la cour d'appel de Nîmes de cette affaire. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L631-15 II du code

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TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A l'audience de Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 : M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb496fcdc6046d479463c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

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TCOM

Chambre 06

69f4cea1cdc6046d47393dc1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F] [X] [L] [J] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

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