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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2511647_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201386_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309679_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
10 juillet 1991 et en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208291_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301243_20250805
5 août 2025
5 août 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308375_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403672_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pinson au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, charge pour elle de renoncer au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412836_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402066_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L761-1 du Code de justice administrative : 2 500 euros à M.
Source officielleSurendettement
697b7067cdc6046d471eaef6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les mesures imposées Selon l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut imposer les mesures suivantes : « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de tout nature, y compris, le cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301298_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501944_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209554_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
200 euros, à verser à Me Capdefosse Julie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310801_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102622_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du premier groupe ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206786_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
du 26 juillet 2022 et en injonction au titre de l'article L 911-1 du code précité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société requérante ainsi que les conclusions de la commune de Romainville au titre de l'article L761-1
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310403_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
refus d’entrée sur le territoire français et maintien en zone d’attente ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 € en application des art. 37 de la loi du 10/07/1991 et L761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 95