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Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

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l'article 1147 du Code Civil.

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En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

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Selon ordonnance de référé du 14 janvier 2016, il a été fait droit à cette demande.

Mme [M] a donc bien été victime d'un accident médical non fautif et directement imputable à un acte de soins au sens de l'article précité.

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de

municipal " Tignes en toutes lettres " et les 18 articles publiés dans le Dauphiné Libéré ainsi que les 14 newsletters adressées par courriels aux habitants de Tignes ont été mis en ligne sur le site

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

Sur l’étude d’impact : 14.

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