Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

Sur la nullité de la contrainte Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en applica-tion de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

au barreau de PARIS, vestiaire : R126 La S.A.S.

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article

[W] à payer à Mme [R], la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

SUR CE LA COUR L'appel et les mémoires sont recevables pour avoir été formé et déposés dans les délais prévus par les articles R13-47 et R13-49 du code de l'expropriation. 1-sur les demandes de

Dans ces écritures, le syndicat souligne : - qu'il est en droit d'agir à l'encontre de la société ARF sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement de l'article

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors