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349 résultats pour « article R1311-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juridiction Expropriation

65cd1213e3c16e330fea1461

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

Source officielle

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TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae5c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdab8139501ff496bf1028a

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

Dans leurs écritures déposées par RPVA le 6 mars 2018, les époux [T] sollicitent de voir: Vu l'article 544 du code civil, - confirmer le jugement entrepris ; - statuant de nouveau, condamner la Sci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300680

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

R111-19 du code de l'urbanisme et rejeter leur demande tendant à voir ordonner la démolition du garage des consorts X

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4eef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 6 §1 de la convention

Source officielle
TJ

J.E.X

6a173793cdc6046d47255a5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces mêmes conclusions ont été déposées hors du délai prévu par l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 et doit communiquer, avant la mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article R. 431-7 du même code prévoit que " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L121-17, L111-1, R111-1 et R111-2'; 21. - qu'en l'espèce, les caractéristiques techniques des biens concernés n'ont pas été précisées, puisque l'onduleur, les panneaux et le ballon thermodynamique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'article 1240 du Code Civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00322_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Les articles 6 de la directive 92/49 et 5 de la directive 92/96 disposent que, pour l'exercice de la couverture « assurantielle » des risques sociaux des formes sociales sont prescrites.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60374f87e257782d77b551ed

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

[E] de juillet 2006 et de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires LA VOILE D'OR demande à la Cour de : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f262a942a604f5e934a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article R111-2 du même code dans sa version résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, et applicable au présent litige, dispose en substance: 'Pour l'application des dispositions de l'article

Source officielle