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2 280 résultats pour « article R144-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd9399f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 16/ 00140 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Catherine X... ------------------

Source officielle

Page 13 sur 114

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4a02fc178212f7c9d9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de PARIS, vestiaire : D0848 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (CEIDJ) Représentant : Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R146

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb7eb5d421e6c598001

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [16] -se déclarer incompétent sur la question relative à l’imputation de la maladie professionnelle de Mme [Z] [B] -débouter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ddc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00367 ----------------------- Séverine X...

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande liminaire en injonction de transmission du rapport médical visé à l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale au Docteur [B], médecin désigné par la société et le sursis à statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94644

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00083 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYNA ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle
CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de3

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2017 N°2017/1653 Rôle N° 16/22244 [K], [P] [J] C/ Organisme RSI COTE D'AZUR

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CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de4

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2017 N°2017/1654 Rôle N° 16/22247 [M], [J] C/ Organisme RSI [Localité 1]

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CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Cette règle est reprise à l’article 16-8 du code civil, aux termes duquel : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

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CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Cette règle est reprise à l’article 16-8 du code civil, aux termes duquel : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b9125663

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1-Sur la réouverture des débats Suivant l'article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dce

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00327 ----------------------- Mohamed X...

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

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CA

Référés 7ème Chambre

63d37aedd1bc2605de4b4c35

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A titre subsidiaire, il est demandé de limiter l'exécution provisoire aux éléments de condamnation frappés de l'exécution de plein droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1153 du code civil ; Dit qu'il n'y a pas lieu à de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, hormis les sommes exécutoires de droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a805eb387f553b9e7af

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Considérant le rejet implicite de son recours, Monsieur [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

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