AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"REFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève à 1 984,75 euros, - rappelé que la présente décision
Source officielle