AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais
Source officiellePage 13 sur 65
Chambre 5/Section 4 - LC
69de829fcdc6046d473bef95
14 avril 2026
14 avril 2026
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle