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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95073
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.
Source officielleJex
68e011be74e929a9d8f9ea3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de rejet de pièces et conclusions Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01252 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRV5 Code NAC : 60A AFFAIRE : [C] [X] C/ [J] [R], Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbd3
1 avril 2025
1 avril 2025
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [V] [L] le 8 janvier 2025 et a fait l'objet d'une mainlevée simple le 16 janvier 2025.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa400c7dc206c9eb7df5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision sera notifiée
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae21b7735881a7c0c71
11 avril 2024
11 avril 2024
telle que cela apparait en pièce 16 du demandeur.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecde91c8e9fcf071254
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8b4cdc6046d479e0195
21 mai 2026
21 mai 2026
Celui-ci a saisi le juge de l’exécution par exploit délivré à madame [U] [K] [J] le 16 janvier 2026, soit dans le délai d’un mois prévu par l’article R211-11 précité.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
679089a0a212a19f662df69c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 13 sur 23