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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
justice ayant instrumenté en vue du paiement par le tiers saisi, conformément à l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la nullité de la saisie attribution Il résulte de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution que : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers
Source officielle3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par jugement du 29 mai 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielleRéférés expertises
65b949b35a029d9e20daedf3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes
Source officielle16e chambre
6364bc32e405357f749eacf6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il sera tout d'abord rappelé que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution doivent être formées
Source officielle15e Chambre A
60346eac35eb9e5ce3f003e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c372
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cette consultation médicale est intervenue le 29 septembre 2018. Ce témoignage contredit le caractère diligent dont se prévaut le salarié.
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b7a0e2901d10fa475a2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f5
25 avril 2007
25 avril 2007
représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 189, et Me Julie RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officielleChambre 3 A
65b20bdbc4cf860008dff423
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation En application de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
16 avril 2024
Il demande à ce qu’ils soient en outre condamnés aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d67280
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 648 du code précité mentionne que tout acte délivré par un commissaire de justice mentionne sa date et l'article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité les mentions
Source officielle6ème Chambre
65aa26dea34ad10008581a64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'ordonnance d'exequatur a de nouveau été confirmée par arrêt de la cour d'appel de renvoi de Versailles en date du 29 octobre 2015, lequel a été cassé par arrêt en date du 1er juin 2017.
Source officielleJEX cab 2
6631373e19f939ca6242e443
25 avril 2024
25 avril 2024
Quant aux provisions, l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécutionn prévoit seulement une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation
Source officiellePage 13 sur 21