Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 3° de la catégorie C.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.

Article 20

—

L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 54-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.

Article 48-3

—

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article 107

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 113 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 54

Article R2122-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification électronique parmi :

Article D571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.

Article A444-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 et A. 444-55.

Article L58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de

Article R3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Code des transports

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes : 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers

Article 54-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les manquements ou changements de circonstance mentionnés à l'article R. 54-14 sont liés à des vulnérabilités permettant d'usurper ou d'altérer l'identité des utilisateurs du moyen d'identification électronique, connues publiquement ou dont l'exploitation

Article 29-1

—

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de solidarité familiale prévu au 11° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par cet article et par les articles 112-1 à 112-4

Article R54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-10 est faite sur support papier ou sur un autre support durable, dans un langage clair et compréhensible pour le grand public, et comprend les éléments suivants :

Article R54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

-La notification, mentionnée à l'article L. 54-11-18, par le gestionnaire de crédits établi en France de son intention de fournir des services dans un autre Etat membre que la France est assortie des informations suivantes :

Article D342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.

Article 2

—

des droits à une pension de retraite Avant le 1er juillet 1958 53 ans Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 53 ans et 4 mois 1959 53 ans et 9 mois 1960 54

Article 3

—

Les parois verticales séparatives doivent être constituées : CARACTÉRISTIQUES MINIMALES msimple mcomposée Rw + C Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances. 350 200 54 Entre, d'une part, une circulation commune

Article A821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

Article R123-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8.

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