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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 mai 2025, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-6 du code Civil Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210078
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[A] [J], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M.
Source officiellechambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.
Source officielle12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fe0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de Bordeaux à l'encontre du jugement du 15 février 2023 ; - La condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail
Source officielleJAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Source officiellechambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2023,, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant, ni représenté en vertu de l’article R2331-10 du CG3P PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du
Source officielleChambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b5e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de retenir le taux d'intérêt contractuel de 1.20 % majoré de 3 points en application de l’article intitulé ‘’ ‘’intérêts et pénalités de retard’’ en
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du CPC, * Outre les dépens. 3.
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
Cette même exigence est prévue à peine de nullité s’agissant des commandements de payer aux fins de saisie-vente par l’article R221-1 du même code.
Source officiellechambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
est 1 rue Roger Derry - 94400 Vitry-sur-Seine - RCS B 493545438 Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas SIDIER Avocat (R0047) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231
Source officiellechambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société HARAL ALAIN a une activité de réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b94
28 avril 2017
28 avril 2017
Antoine Z..., notaire, - en tout état de cause : . condamner Mme Y... à lui payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes de 3 500 € au titre des frais engagés en première
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003
20 juin 2018
20 juin 2018
4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier la procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de Me Jacques PELLERIN, avocats au barreau de PARIS (toque : A0980) Assistée de Me Paul CHAUMANET, avocats au barreau de PARIS (toque : R101) INTIME Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer
Source officiellePage 13 sur 33