AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc56f59da36895046936a6
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R312-35 du Code de la consommation pose que les actions en paiement pour ne pas être forcloses doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance et cet événement
Source officiellePage 13 sur 49
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
13 septembre 2012
APPELANT **************** CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE 17-19 rue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19 représentée par M.
Source officielle