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depuis le 31 décembre 2008, les a condamnés solidairement à payer à la Banque privée européenne la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

Source officielle

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

Appel

25 octobre 2022

R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité

Source officielle

1ère Chambre

670e05d810ea465c0ffcf734

Appel

10 octobre 2024

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

Source officielle

15e Chambre A

60358d51a8845fb21a01519a

Appel

1 avril 2016

R311-1 du code de la Route, ce texte ne faisant toutefois pas l'emploi de la dénomination de véhicule utilitaire léger ou même de véhicule léger.

Source officielle

PPP CREDIT JCP

69714166cdc6046d4729c3e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210208

Cassation

15 mars 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondée la réclamation de l'indu formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 mai 2009

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa3a

Appel

7 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68d2eea869293f91fcc73295

T. Judiciaire

23 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

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15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c6

Appel

24 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

Que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'au 31 décembre 2008 toujours dans le cadre de contrats OMI conformément à la procédure d'introduction prévue aux articles R 5221-23 et suivants

Source officielle

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

ou dans la proportion fixée par le juge ; En vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés

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PCP JCP fond

678021529c3ba90f51dc2790

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5d3b89538338ecde8c8

T. Judiciaire

29 avril 2024

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185

Cassation

28 janvier 2016

6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité

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Pôle 2 - Chambre 1

6160920ddb7ff645d85664a7

Appel

29 octobre 2014

SCP CLAIRMONT [Adresse 2] [Localité 2] Assistés de Me Vincent COHEN STEINER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0087 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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