R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 17 juillet 2023 à 13h34, et ayant transmis son avis au greffe par courriel

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 23 Septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention d'ARGENTAN APPELANTE : Madame [S] [O] née le 21

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme'; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Il résulte de l'article L3216-1 du code de la santé publique que

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026.

MINUTE 2026/4 N° RG : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJXX Mme [C] [E] Nous, [B] [T], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnances en date des 27 mai 2025 puis 21 novembre 2025.

[Adresse 2] Informé le 23 mai 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

2] de l'impossibilité de faire parvenir la demande d'observation, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

Hospitalisation sous contrainte 26/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS5Y Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [O] [I] [V] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21

R3211-19 et R3211-20 du code de la santé publique et que l'appel est régulier ; Le ministère public a notamment fait valoir, en substance, que Madame [W] était hospitalisée depuis 2019 et que son état

Il est fait l'objet de lourds antécédents psychiatriques connus, 21 mesures SDDE et 2 mesures SURE depuis 2007 au CH [10] de [Localité 8].

Par courrier daté du 21 juillet 2023, transmis par courriel par le centre hospitalier de Lannemezan et reçu au greffe de la cour d'appel de Pau ledit jour, M.

SANS CONSENTEMENT - CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, agissant sur délégation du premier président, assisté de Julie FITTES-PUCHEU, statuant en notre cabinet, Vu les articles

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère de la Cour d'Appel de PAU, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2025, Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu les articles

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2014 Appel d'une ordonnance 14/ 668 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 21