Codes de loi français

Article Annexe 3

de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 0 25 664 0 83 013 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 11 106

Article L407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Article R554-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

l'article R. 557-8-1 ou des produits relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106

Article 107

Dans les situations mentionnées à l'article 106, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le président du bureau d'aide juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission qui précise la nature de l'affaire et indique le montant de la

Article Annexe 180-A.2

Procédures relatives aux visites (visées aux articles 180-03 et 180-05) 1 Les visites des navires ont pour objet de vérifier, sur la base des certificats, la conformité des navires aux exigences légales, et notamment en matière de construction, de compartimentage

Article 26

Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 97

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux III. des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article 88

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article ANNEXE 22

de la Cave-aux-Hérons ; - chemin de la Cave-aux-Hérons jusqu'au canal de l'Ourcq ; - canal de l'Ourcq jusqu'à la limite nord, parcelles section AP n°s 192 et 83, parcelles section AP n°s 81 et 77 incluses ; - limite Nord de la parcelle section AP n° 106

Article Annexe IV

peut délivrer d'attestation de capacité à des opérateurs qui appartiennent soit au même groupe que lui, soit à une entité avec laquelle il existe des conflits d'intérêts ; - il ne peut pas délivrer l'attestation d'aptitude définie à l'article R. 543-106

Article Annexe B

candidates ; - la cohérence des questions proposées aux candidats et des manipulations qui leur sont demandées avec les référentiels de compétences de l'annexe I de l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106

Article 5

annuelle 1re catégorie Ingénieurs, contrôleurs techniques, collaborateurs scientifiques, collaborateurs juridiques. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 23 ans 26 ans 29 ans 32 ans 35 ans 37 ans 39 ans 42 ans 45 ans 46 ans 70 000 f 82 000 f 94 000 f 106

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique

Article ANNEXE

Réglementation de l'activité : Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau : BR pour la mise en service et la maintenance ; B1V pour le montage électrique.

Article ANNEXE

Réglementation de l'activité : Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau : BR pour la mise en service et la maintenance ; B1V pour le montage électrique ; Article R. 543-106

Article Annexe 31

Promenade Gorki, de la rue Saint-Exupéry à la rue Paul-Bert, les parcelles section AE n°s 116, 115, 106 et 105 incluses. Rue Paul-Bert, jusqu'à la rue du Berry.

Article Annexe

308 539 Bouches-du-Rhône 71 413 31 843 Calvados 211 617 175 176 Cantal 257 831 197 756 Charente 80 174 61 245 Charente-Maritime 162 553 132 156 Cher 69 523 10 025 Corrèze 305 419 246 168 Corse-du-Sud 31 588 9 862 Haute-Corse 106

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; c) Le respect, par les organismes mentionnés au II, de la décision 2012/21/ UE de la Commission européenne, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106

Article Annexe

Réglementation de l'activité : Article R. 543-106 du code de l'environnement : être titulaire de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I.