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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
679a9179e9a46d1f5a7660d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e800c63cd64a75c4428c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officielleJEX
68e55b590e2901d10fa38e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697f0a00405eb7426a43
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024, date prorogée au 10 janvier 2025 en raison de la charge de travail du greffier du service.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1666c88dcb0e97e9244b7
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206714_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un
Source officielleJEX
68642a930bb2f8a66ca60f5a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX
68642a950bb2f8a66ca60fae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ef3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a970bb2f8a66ca61022
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [T] n’ont pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd4130cdc6046d471fa53b
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697e0a00405eb7426a14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
5AA Minute N° N° RG 24/00616 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 JANVIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c5766d1156dbbece92
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edcf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleJuge libertés & détention
66335bacc0d3e3fe99cae399
17 avril 2024
17 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officiellePage 13 sur 27