Article L136-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée. II (supprimé) III.
Page 13 · 44 619 résultats