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842 résultats pour « article R621-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b7502b828318c4e5ab

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Marie GIROUSSE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

65b35aa21d7564000872db7e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/19 Rôle N° RG 22/17124 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQYB S.A.S. EYLASHES C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité (Articles R631-1

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[C] et [T] soutiennent en substance, au visa des articles R661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure civile, que l'appel doit être déclaré caduc, le liquidateur n'ayant pas été intimé par M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 22 janvier 2025 ; Le tribunal s'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166d00788aac83189e9f39

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6629f369dc6faf0009588911

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d5b20b565ec7590f7b43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1afcdc6046d47d4d457

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1f1cdc6046d47d4d97d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd163fcdc6046d47193d8d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 juillet 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : EURL ATTRACT-IMMO SJF [Adresse 1] [Localité 1] Et SELAFA MJA,

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117acdcdc6046d47aaba6b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

IL Y A LIEU D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/05/2026 A 19H, LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ed5acdc6046d4761d0e3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d5d33109fd079b543f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R631-4 du code de la consommation.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1dccdc6046d47d4d7cb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd987bcdc6046d4725fb92

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 juillet 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 octobre 2026.

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CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions des articles R642-37-1 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application

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