AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69aa43bbcdc6046d47ab6f82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS a bénéficié d'une procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 17
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,
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