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592 résultats pour « article R626-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa43bbcdc6046d47ab6f82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS a bénéficié d'une procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 17

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6afe3cdc6046d47f3ee6a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

assignation à Monsieur [B] [S] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b0f6cdc6046d47f400f2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

assignation à la SARLU [T] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir la somme de 17

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f81c9cdc6046d477f7be1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Recherche et développement Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 979 616 497 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0574ccdc6046d472dab5f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba31fcdc6046d47cb21d5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba36fcdc6046d47cb265c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9802cdc6046d47ca7c10

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°331 N° RG 17/07503 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OK46 M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00730

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35de3cdc6046d47ac83bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel

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CA

2ème chambre

6979b406cdc6046d47f2868f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 11] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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TCOM

chambre 05

69bf18bdcdc6046d477c19ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e325cacdc6046d47a8dc8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10088 F Pourvoi n° T 17-25.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c995cdc6046d47f586f0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L], représentant légal de la Société MX et assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, expose que la totalité des actions de la société [Localité 3] OCCASION a été acquise par la SAS MX le 17

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'article R624-5 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

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CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d947

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- déclaré valables les déclarations de créance pour un montant de 37 513, 87 euros et pour un montant de 1 291 843, 53 euros, - invité, en application de l'article R624-5 du code de commerce, le créancier

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