L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit par les époux X... ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2-2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer

1134 du code civil, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 et 1353 du code civil ; qu'il ressort de ces dispositions que les conventions

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à

Y... ; Aux motifs propres que le débat est circonscrit à la nullité en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances du contrat d'assurance automobile souscrit par M.

de l'article L. 113-9 précité sans constater que l'assuré était en mesure, par la connaissance du montant réel des travaux, de faire une exacte déclaration du risque, la cour d'appel a privé sa décision

de l'urbanisme et ceux classés au titre de l'article L. 113-1 du même code, que les espaces boisés classés au titre de l'article L. 121-27 se situent dans des zones classées NR.

d'assurance soulevée par la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à la somme de 14 056 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 113-2 du code

Selon l'article L. 113-7 de ce code, est présumé, sauf preuve contraire, coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration l'auteur des compositions musicales. 8.

L'article L. 113-4 du même code dispose que : " L''autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret ()./ La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire

Il s'agit de la protection dite des espaces boisés classés (EBC). / Cette protection et ses effets sont définis par les articles L. 113-1 et R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. / L'article L.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

grise était à son nom ; qu'en décidant que la mauvaise foi du souscripteur de l'assurance n'était pas établie, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

alors selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'établir la conscience qu'aurait eue la société Promogim du caractère fautif de son agissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du

5-14 contrevient donc aux exigences posées par l'article L. 113-1 du code des assurances et n'est pas valable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, claire et précise, qui laissait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance