AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200295
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 111-2, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule une clause d'exclusion peut soustraire de la garantie un risque présenté par la police comme couvert par l'assureur
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CHAMBRE SOCIALE C
616e1d746b4d60d9b0670d4b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
ouvrier) [VH] [IO] née le [Date naissance 119] 1966 à [Localité 147] [Adresse 170] [Localité 4] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [K] [TR] [Adresse 16] [Localité 65
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