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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01754
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92808
5 octobre 2015
5 octobre 2015
sollicite pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6ba2b6c6260008b53242
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme à l'initiative de l'employeur, hors les cas de faute grave, de force majeure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00588
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 1243-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a16
18 août 2014
18 août 2014
Selon les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcd0cdc6046d47e98a44
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur les conséquences pécuniaires L'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396485fe465b53b77f527
25 mai 2010
25 mai 2010
de se réaliser ouvre droit à réparation d'un préjudice certain pour le salarié, celui-ci, s'il peut prétendre à des dommages et intérêts , ne saurait invoquer le versement de ceux-ci sur la base de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032214b35e50e58881e482c
10 avril 2018
10 avril 2018
Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière En application des dispositions de l'article L 1243 -4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre sociale
6316e7706464464f130f5ea0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8'. 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 1243-4 du code du travail et porte sur les salaires de celui-ci jusqu'à la fin de son contrat intervenu quatre mois plus tard.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01719
1 octobre 2014
1 octobre 2014
d'un mois à compter de la date du premier entretien fixé ; que le non-respect de ces dispositions rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e994
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Elle réclamait paiement de la somme de 2000 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
69787573cdc6046d47d7a5f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En revanche, l'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui est due en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas de faute lourde
Source officielle2e chambre sociale
697b07d9cdc6046d4711f5af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[X] considère qu'il est en droit de percevoir une indemnité au moins égale à celle prévue à l'article L. 1243-4 du code du travail et sollicite une indemnité de 4 500 euros outre la somme de 118,48 euros
Source officiellePage 13 sur 3005