deuxième moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois

donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code, a violé l'article

mars 1988 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 2 mai 1988, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que le maire de Paris aurait méconnu à cet égard les dispositions précitées de l'article

loi du 2 août 1989, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit la date où est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,

la Cour d'appel, qui a constaté que les locaux étaient utilisés à usage de bureaux, a, en les évaluant comme étant à usage d'habitation, violé l'article L. 13-15.I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

X... (24 lots de lotissement), la cour d'appel a, en définitive, appliqué à celui-ci un texte inapplicable et a violé à la fois ce texte et l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'à supposer

lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

; 2°) que, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance, en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle elle se place, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation

de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240

ALORS si tel n'est pas le cas QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation sont compatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

corporel de Monsieur [H] [G] ; - Constater que Monsieur [H] [G] sollicite dorénavant, dans le cadre de la présente instance, la condamnation des MMA, au visa de l'article L211-13 du Code des assurances

de dépossession, l'arrêt retient que l'article R. 13-41 du code de l'expropriation prévoit une modalité particulière et déroge au texte d'application générale, et que la notification a été valablement

un ensemble homogène, les conditions de desserte exigées par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour qu'un terrain puisse recevoir la qualification de terrain à bâtir doivent être appréciées

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

mars 1992) de fixer à297 753 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains