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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2405051_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405053_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405165_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405167_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406351_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406353_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406356_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406364_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309600_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Selon les termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109918_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2300003_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les arrêtés contestés sont illégaux, au regard des articles L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2542-3 du code général des
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308910_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Thumeries est engagée à raison de la carence du maire à exercer ses pouvoirs de police en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103772_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506573_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officiellePage 13 sur 782