Il ressort toutefois du paragraphe 6 du jugement avant-dire droit du 5 mai 2022, que le tribunal a considéré que, conformément à l’article L. 332-7 du code de l’urbanisme, la méconnaissance de l’article

Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39. / Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont

L.332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux "participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes

prévus par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12 et D. 332-13 ont été opérés. ».

Selon l'article R. 131-1 du même code, les unités de compte incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances. 9.

que la cour d'appel a exactement énoncé que le délai de trente jours édicté par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle avait, en l'espèce, commencé à courir le 20 octobre 1993, date

principal des C.H.S. de Paris tendant à la condamnation à l'annulation de la décision à recours amiable et au paiement des sommes dues par la CPAM de Paris ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article

fonctions d'assistante de gestion carrières et paies conclu le 21 novembre 2023 pour une durée de trois ans du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2026 inclus sur le fondement des dispositions du 2° de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité

prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme dont l'exigibilité auprès des bénéficiaires d'autorisations de construire est prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-12 du même code ; qu'ainsi,

C comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique et de celles de l'article L. 332-8, qui reprennent celles de l'article 3-3 précité, ou

Aux termes de l'article R. 332-25-1 du même code : " Le conseil municipal () autorise le maire () à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. / Cette convention, accompagnée du document graphique

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

de cession gratuite ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article L. 332-6-1, 2 d, en ce qu'elle a décidé que la société financière Immobanque n'était pas tenue par la clause

est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32. / () / Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée, ou

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.