compétente dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes (notamment) où se trouve son domicile, pour statuer sur l'article L.442-6.

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce renvoient à la connaissance de

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble ce principe à valeur constitutionnelle de la personnalité des peines ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 III du code de commerce a pour

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

X et autres et de la SCP Gatineau, avocat de la SARL Paris Clichy, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-12 inséré

les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à la société Gifi Mag une rupture sans motif légitime du contrat de gérance-mandat qui les liait

Ils ont soutenu à titre principal que les règles d'urbanisme de l'article 15 du lotissement étaient caduques en application de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, un délai de 10 années s'étant écoulé

Les litiges relatifs à l'application de ce nouvel article L.442-1 relèvent aussi de juridictions spécialisées ainsi que le prévoit l'article L.442-4 du code de commerce.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

L.442-6 I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce

L.442-4 n'étaient pas réunies, les juges du fond ont violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que sont nulles les décisions des juges du fond qui sont entachées d'une contradiction

l'article L.442-3 du code de commerce qui donne compétence exclusive au tribunal de commerce de Lille Métropole ; - qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.442-6 I 5° instaure une action

Enfin, aux termes de l'article L. 442-8-1 du même code : " I. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes [d'habitations à loyer modéré] mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés

R. 4421 du code de l'urbanisme serait devenu illégal par suite de l'introduction de l'article L. 4421 par la loi du 7 janvier 1983 ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés, dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1 du Code de l'habitation

L'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, applicable à compter du 1er décembre 2009 précise que pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort

privé constituée sous la forme d'une SAS ayant pour objet une activité purement commerciale relevant du secteur concurrentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1 et L. 442-9 du code du travail