A cette fin, ses fonctionnaires, habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie au sens de l'article L 450-1 du code de commerce, enquêtent sur les relations entre fournisseurs et distributeurs

R. 450-2 du code de commerce qui mentionnent que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont

8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

procès-verbaux prévus à l'article 46 de ce texte devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations ; que la signature requise

27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du Code de commerce, le président du Conseil

QUE, DEUXIEMEMENT ET EN TOUS CAS, il résulte des articles 449 et 450 du Code Civil que dans le cas où la tutelle n'est pas familiale et dès lors qu'un tiers est désigné, le juge ne peut se déterminer

L. 450-3 du code de commerce, ont pris copie d'un ensemble de documents numériques ; que la société SCET considère que, ce faisant, les enquêteurs ont excédé les pouvoirs que leur donne l'article L. 450

637 du Code des Douanes ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL BELMONTE et ses conclusions du 9 juillet 2007 tendant : A titre principal, vu les articles 354, 450 du Code des Douanes et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " () II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires

Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein des locaux

L. 420-1 du Code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le moyen : 1 / que les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-4 du code de commerce; qu'elle a également fait l'objet d'une vérification de

65 et fixé sa tarification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des télécommunications ; Vu la loi n° 86-1064 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45

450 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 450 du code civil, le moyen ne tend, en réalité, qu'à contester l'appréciation

aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'abrogation implicite, au moins partielle, de l'arrêté du 6 mai 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'habilitation d'agents de la DDPP de Paris en application de l'article

51 de la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'article 7 du décret susvisé, ensemble l'article L. 450-4 du Code de commerce ; 2°) alors, de surcroît, qu'en autorisant des perquisitions

L'article L. 450-3 du code de commerce, auquel il est ainsi renvoyé dispose, dans sa version applicable au litige : " Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer