Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement du 4 juillet 2017 sans évoquer et statuer sur le fond, alors : « 1°/ que lorsque le jugement est annulé pour violation ou

237-1 à 237-3 du règlement général [de l'AMF] ». 4.

Le 4 juin 2021, la société [1] a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution amiable. Examen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [1] 11.

Faits et procédure 1.

1, 3, 4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, L. 122-1, R. 412-9, R. 412-18 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Ainsi, la durée de la détention provisoire n'excède pas le caractère raisonnable prévu par les dispositions des articles préliminaire et 144-1 du code de procédure pénale, 5§3 et 6§1 de la Convention européenne

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2023), M.

63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ; 2°/ que l'article 63.2 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 définit ses effets en affirmant qu'il permet « en particulier » à son titulaire

Cette décision visait les locaux des sociétés [4] (la société [3]), [4] (la société [7]), [6] et [2]. 4.

fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que les dispositions relatives aux relations individuelles de

non démontré du licenciement ; Mais attendu, d'abord, que les parties étant d'accord pour reconnaître qu'elles étaient liées par un contrat de travail et non par un contrat conclu en vertu des articles

L. 461-1 du code de l'urbanisme. 4.

cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; que les prévenus

articles 593 alinéa 1 et 695-22-1, 3° et 4° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Vera Z... a fait l'objet

Il résulte de l'article 810, III, alinéas 2 et 3, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, que, par dérogation aux dispositions de l'article 809,

Q... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. 4. Au soutien de son pourvoi, un mémoire ampliatif a été déposé, qui articule un moyen unique de cassation, en quatre branches.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des