1134 du Code civil ; alors qu'enfin l'article 528 du nouveau Code de procédure civile n'interdirait à celui qui notifie de procéder à une nouvelle signification que si elle a pour but de donner naissance

[K] a perçu des honoraires d'un montant de 526 240 euros représentant 4 % du montant du prêt négocié, suivant facture du 25 juin 2005 émise au nom de la société Conseil et stratégie ; que Mme [U]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

d'emprisonnement pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pouvant, à défaut d'être recommandée avec demande d'avis de réception, valoir notification susceptible de faire courir le délai d'appel à l'encontre du technicien, le premier président aurait violé l'article

Y... privait la mère de ladite allocation, la cour d'appel a violé les articles L. 524-1, L. 524-2, R. 524-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas

L. 522-1 ". 3.

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier

qui n'entrait pas dans les prévisions de l'articIe 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut,

mode de remise, et qu'en relevant que la signification portait sur un jugement qualifié à tort de jugement par défaut sans rechercher si la Lloyd continental avait été, conformément aux exigences de l'article

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du chef d'abus de biens sociaux rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société [...] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement a rejeté la demande en paiement de 528 000 euros formée par la société [...] et de la condamner à verser à la société [...] les sommes de 528

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès

L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de