L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

706-3 du Code de Procédure Pénale» (arrêt, p. 4) ; Et aux motifs adoptés que «la demande formée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale est parfaitement recevable ; qu'en effet, il résulte des

148, 194, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ressort des pièces

verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation, saisie en vertu des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur, d'une requête en désignation de juridiction

230-6 du code de procédure pénale.

5 du règlement 2016/679 lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux ' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761 1 du

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile

40 du code de procédure pénale ".

voir appliquer les anciens articles 679 et s. du code de procédure pénale et qu'il a également fait valoir l'application de l'article 2-5 de la loi du 20 juillet 1988 amnistiant «les délits en relation

Aux termes de l'article 4 de la directive (UE) 2016/680 précitée du 27 avril 2016 : " 1.

à 682 concernant le joint des WC, n°683 à 685 pour la trappe d’accès au moteur de la VMC, n° 686 et suivantes concernant l’abat-jour).

Droit interne pertinent        Articles du Code de procédure pénale        Article 687 (ancien)        "Lorsqu'un officier de

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

[U] a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 6° du code de procédure civile; Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 390 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

        Aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale :         "Lorqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire &#xa0

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons