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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00271
21 février 2012
L. 420-1 à L. 420-5 du même code, ainsi qu'à l'application des articles 81 et 82 du traité, devenus 101 et 102 du TFUE ; que l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir ;
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123865_20240123
23 janvier 2024
n'a pas été mise à même de prendre des congés ou de demander un changement d'affectation ; - elle méconnaît l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 81 et
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871
6 octobre 2015
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les décisions prises par la Commission européenne dans le cadre des articles 81 ou 82 du traité de l'Union s'imposent aux juridictions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501701_20250204
4 février 2025
reclassement préalable et qu'il n'a pas été placé en disponibilité d'office pour une durée maximale d'un an, mais jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité ; - ils méconnaissent les dispositions des articles
PCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f276
8 avril 2025
du code de procédure civile, le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au tribunal de première instance de Monaco, par les diligences du greffe, conformément aux articles
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04943
20 octobre 2015
l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452585
22 janvier 2020
L'administration fiscale a exercé le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales auprès du procureur de la République près le tribunal de grande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007976565
23 avril 1997
La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619521
11 mars 1983
4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
6079a8839ba5988459c4db8b
6 janvier 2004
produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que, si les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03575
22 janvier 2019
l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen supplétive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
61372577cd5801467741dfc3
2 juillet 1996
l'information lui paraît terminée, celles-ci ne sont plus fondées une fois le délai de 20 jours expiré, à demander audit juge d'instruction d'ordonner une mesure d'instruction prévue par les articles
4ème Chambre
DTA_2203751_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - le titre attaqué méconnaît l'article 4 de loi du 12 avril 2000 en ce qu'il ne comporte pas le nom, la qualité et la signature de son auteur ; - il méconnaît les articles 81 et
6ème chambre
DTA_2300786_20250710
10 juillet 2025
La décision attaquée mentionne les textes sur lesquels elle est fondée, en particulier les articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644186
21 novembre 1975
D'ASSAINISSEMENT OU DES STATIONS D'EPURATION D'EAUX USEES, DES "REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT", QUI REMPLACENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT PERCUE JUSQU'A CETTE DATE EN VERTU DES ARTICLES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254306
7 juillet 2006
et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies... ; qu'en vertu de ces dispositions, le juge administratif
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03343
9 juin 2009
Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mars 2009, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 80-1-1 du code de
1ère Chambre
DTA_2302104_20250401
1 avril 2025
- il méconnait les dispositions des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - la participation pour le financement de l'assainissement collectif est dépourvue de base légale ;
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