AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00271
21 février 2012
21 février 2012
L. 420-1 à L. 420-5 du même code, ainsi qu'à l'application des articles 81 et 82 du traité, devenus 101 et 102 du TFUE ; que l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir ;
Source officiellePage 13 sur 392
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123865_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
n'a pas été mise à même de prendre des congés ou de demander un changement d'affectation ; - elle méconnaît l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 81 et
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