X..., pour en déduire que le solde de la créance de ce dernier était en toute hypothèse inférieur au plafond 4, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-9 du Code du travail et 40 de la loi du 25

selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire

nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-34 précité du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en se fondant encore sur le rapport de son médecin

délégation régionale AGS du Centre Ouest, unité déconcentrée de l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, par application de l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Estac : Vu les articles L. 143-11-

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail , la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code

L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision

le mandataire liquidateur n'avait pas licencié le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas

D. 143-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11.8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de

procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6, dans sa version applicable en la cause, du code rural et de la pêche maritime.

par la suite d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " .. 4°/ la période et le

QUI N'AVAIT PAS A ETRE APPELEE A L'ARRETE DES CREANCES, DECIDER QUE CELLES-CI BENEFICIAIENT DE LA GARANTIE DE CET ORGANISME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L. 143-11-1 ALINEA 2 DU CODE DU

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er et alinéa 2-3°, du Code du travail ; Attendu que la société Interoto, employeur de M.

L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'article L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, excluait pour le salarié

[J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.