15.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail, les premiers juges ont justement rappelé que l'absence des mentions exigées par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

l'absence de contrat de travail écrit », entend déduire la qualification et les éléments du contrat « des pièces versées aux débats » et notamment de bulletins de salaire et d'attestations, a violé l'article

prévues par convention, accord collectif ou accord d'entreprise doit donc s'appliquer en l'espèce ; qu'or, l'article L.3123-17 prévoit que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié

s'appliquer" ; qu'en raisonnant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société La Main tendue était une entreprise d'aide à domicile, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article

1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage servies au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article

commise sur les cotisations retraite et au titre des frais irrépétibles et de l'avoir condamné à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur le calcul des cotisations retraite ; qu'aux termes de l'article

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, tant d'instance que d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que ‘le contrat de travail du salarié

que l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, imposée par l'article

l'employeur dans le cadre d'un temps complet a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en temps complet ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il se déduit des dispositions de l'article

L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

à l'origine de la diminution de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) et L. 2251-1 (devenu L. 132-4) du code du travail ; 2°/ que le contrat de

L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans ses rédactions

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GIE IT-CE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise la prime d'expérience et la prime de vacances : Vu l'article

salariée ne pouvait pas réaliser plus de deux heures de travail par jour lors de ces remplacements, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

par semaine, quand il suffit que les heures supplémentaires aient porté, même occasionnellement, la durée du travail au niveau de celle fixée conventionnellement, la cour d'appel a derechef violé l'article

L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant

[U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Dog productions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail