soin d'accomplir pour son compte les formalités de douane à l'arrivée des conteneurs dont elle était destinataire ; que la compagnie Générale maritime portuaire, entreprise de manutention, ayant assigné

a payé la taxe pour le compte de la société Pleyel le 26 décembre 1985 ; que, le 23 décembre 1994, la société Pleyel a présenté une réclamation en restitution de l'indu qui a été rejetée, puis a assigné

X... au plus tard le 27 février 1995, cette décision de rejet dont M.

l'exposé succinct par le juge des prétentions et moyens des parties ne peut suppléer le visa erroné des conclusions, lorsque cet exposé n'est pas conforme aux dernières écritures ; qu'en visant l'assignation

Ayant libéré les locaux le 4 mars 2020, après état des lieux conforme à l'état des lieux d'entrée, et obtenu restitution du dépôt de garantie le 14 avril 2020, les locataires ont assigné la bailleresse

unique : Vu l'article 103 du code des marchés publics, alors applicable ; Attendu que les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard

[M] - à la suite de l'assignation qui lui a été délivrée le 8 mai 2025 - afin d'obtenir des dommages et intérêts pour remise tardive de documents et non-respect de la procédure de licenciement.

Le jugement entrepris énonce : « la société ALLIANZ soutient le caractère tardif de la déclaration de sinistre, lequel l'a privée de la possibilité de faire procéder aux investigations nécessaires à un

juge-commissaire a rendu le 15 décembre 1990, une ordonnance relevant la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'expansion de Montauban de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive

l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 1998), que la société Sedeval a vendu un système informatique à la société Soreco ; que cette dernière, prétendant que ce système informatique était défectueux, a assigné

à jour fixe régulièrement présentée le 1er février 2016 au président de la 16ème chambre de la cour, l'assignation ayant été délivrée aux intimés les 9, 10, 15 et 17 février 2016, dans le délai imparti

Par exploits d'huissier du 17 février 2022, la société CREATIS a assigné les époux [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille pour les entendre condamner solidairement à lui payer la

la taxe pour le compte de la société Saville Finanz le 26 décembre 1985 ; que, le 23 décembre 1994, la société Saville a présenté une réclamation en restitution de l'indu qui a été rejetée, puis a assigné

. ; qu'alléguant la livraison tardive du bien, l'acquéreur a assigné les vendeurs en paiement d'une indemnité contractuelle de retard ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette

liquidateur devait remettre les clefs des locaux à la société CISE contre paiement par celle-ci de la somme de 2 500 000 francs à titre d'indemnité; que la société CISE, se plaignant de la remise tardive

X... a fait assigner M. Y... en paiement de pénalités en raison de la remise tardive de cet exemplaire ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de M.

Le ministère public a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

dégâts que la pluie avait causés à celui-ci et de l'inexécution des réparations rendues de ce fait nécessaires ; qu'ayant versé une partie du prix de location, elle a refusé d'en régler le solde ; qu'assignée