avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir

constitue un préjudice entièrement réalisé, et non une perte de chance, la perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti

l'allocataire une certaine somme, alors « qu'en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti

E..., chirurgien-dentiste, alors, en premier lieu, selon le pourvoi de l'association, d'une part, que les médecins ne peuvent être assujettis au régime général de la sécurité sociale que dans la mesure

contre les arrêtés préfectoraux du 7 mars 1994 et 25 novembre 1995, alors, selon le moyen, que les arrêtés litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis

leurs revenus au seul régime de protection sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et, le cas échéant, accidents du travail) dont relève leur activité principale ; qu'en jugeant que l'assujetti

X... un contrat de location de véhicule industriel avec chauffeur, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir M.

de l'association syndicale à la TVA à compter du 1er janvier 1997 seulement, que dans cette lettre il est conseillé au directeur de l'association syndicale à la fois de se considérer comme assujetti à

résidence du retraité situé, postérieurement à sa mise à la retraite, en dehors des départements du Rhin et de la Moselle; et alors, d'autre part, qu'ayant été admis à la retraite, il n'était plus assujetti

X..., quand elle constate que, si celui-ci était assujetti à une procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il a régularisé son appel, son dessaisissement avait cessé au moment où elle a statué, la cour

contrainte délivrée à cette fin, la cour d'appel (Nîmes, 15 mai 1998 et 19 novembre 1999) a, avant-dire droit, invité l'URSSAF à "appeler dans la cause chacune des personnes dont elle demandait l'assujettissement

la mensualisation lors d'un arrêt de maladie de courte durée s'inscrit dans le cadre du respect du droit du travail et non dans celui de la prévoyance de sorte que lesdites primes échappent à l'assujettissement

qu'en ayant jugé que l'article 4 du contrat de location-gérance incluait la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand il ne visait que les taxes afférentes au statut de commerçant et celles assujettissant

; que le bail stipulait, en des termes clairs et précis, que le preneur acquitterait « les impôts et taxes de toute nature, ordinaires et extraordinaires auxquels ledit bateau peut et pourra être assujetti

qu'elle rappelait que le contrat de mariage conclu entre époux prévoyait en sa page 3 que "Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis

d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie

d'inscription à la caisse de retraite de 1981 à 1990 alors, selon le moyen que le dommage purement éventuel n'est pas indemnisable ; que les droits à pension de retraite ne naissent que du jour où l'assujetti

Je vous informe donc de ma décision de vous assujettir au régime général de Sécurité Sociale pour cette activité durant l'année 2006 '. Suivent les indications sur les voies de recours.

établissait des articles suivant des directives et dans les domaines imposés par son employeur; que membre du comité de rédaction, il participait à des réunions sous le contrôle de la direction et était assujetti

essentiellement par le pouvoir d'un employeur de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en se bornant, pour dire que les contrôleurs devaient être assujettis