SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 28 février 1986), que Mme X... avait souscrit en avril 1978 un contrat d'assurance automobile dont la prime annuelle était payable par fractions

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la police d'assurance automobile souscrite auprès des Assurances générales de France et couvrant le

moto mobile (AMM), société anonyme, anciennement dénommée Assurance automobile Honda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

restantes dues au titre du contrat soit, 1996,18 ;de juger que le malus figurant dans le relevé d’informations de [Y] [K] [B] soit supprimé au motif que les cotisations mensuelles au titre de son assurance

X... dans les dispositions particulières du contrat d'assurance automobile souscrit et dans le document intitulé « informations et conseils préalables à la conclusion d'un contrat d'assurance » signé entre

toujours eu pour objet la détermination de la responsabilité civile de la société Cub, que l'identité de son assureur pouvait être connue dès l'introduction de l'action et que l'absence de tout contrat d'assurance

recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance

Faits, procédure, moyens et prétentions des parties : [D] [Q], né le [Date naissance 2] 1962, souscrit le 30 juin 2009 un contrat d'assurance automobile concernant le véhicule Peugeot 205, immatriculé

PAYER A MARIE UNE RENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA COMPAGNIE " LA LUTECE " NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A COLLEVILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE

ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A X..., OUVRIER

Mme B A se borne à produire la décision de refus d'échange de son permis de conduire, ainsi que des attestations d'assurances automobile.

(Nièvre), 2°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est ...

Y... a contracté auprès du Groupe des mutuelles alsaciennes, devenu Les Assurances mutuelles de France, une police d'assurance automobile couvrant non seulement la responsabilité civile du conducteur,

taxe qui lui avaient été notifiés, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1001 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance

A CHARGE L'ENTREPRISE FERNANDEZ D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE ET L'ENTREPRISE MILIAN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE MACONNERIE DANS SON DOMAINE; QUE L'ENTREPRISE MILIAN, QUI POSSEDAIT UN ENGIN AUTOMOBILE

JEAN-PAUL Y..., DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE COSMOS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G.A.N.), UN

PHILIPPE, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), APPRES SIGNATURE D'UNE PROPOSITION D'ASSURRANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT

. ; que la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM), assureur du véhicule adverse, après avoir pris en charge les dommages résultant de l'accident, a vainement tenté d'exercer son recours à

directeur général des Impôts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mutuelle assurance