Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux, usage de

Z..., second assesseur désigné par le premier président de la cour d'appel d'Angers, qui a lui-même désigné ses deux assesseurs après avoir constaté l'empêchement du président et du premier assesseur ;

Monsieur le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture du casier judiciaire de l'accusé [L] [K], le président a informé l'accusé qu'à la lecture de son casier la peine du 20 mars

cour d'appel d'Aix-en-Provence, président, de Melle Dominique X..., juge au tribunal de grande instance de Nice et de Jean-Pierre Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, assesseurs

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande

Petriat, juges au tribunal de grande instance de Bordeaux, assesseurs, tous trois désignés par ordonnances des 22 avril et 2 mai 1996 ; "1°) alors que seul le premier président de la cour d'appel est

Henrion, conseiller assesseur ; "alors que ces mêmes magistrats avaient déjà rendu un arrêt du 21 décembre 1983 entre les mêmes parties ; qu'ayant ainsi participé à une décision sur le fond, relative

et ses deux assesseurs peuvent participer au délibéré ; qu'un magistrat " stagiaire ", dont il n'est même pas précisé qu'il avait la qualité d'auditeur de justice, ne peut donc y participer " ;

Elle produit également un courrier d’envoi de cette déclaration auprès de son assureur PACIFICA ainsi qu’une lettre de la société ASSUREO assureur de Monsieur [R] qui accuse réception de la déclaration

Delpech conseiller assesseur, M.

qui a fait le rapport sur l'affaire, avait assuré la même fonction en tant que membre de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui, par deux arrêts rendus les 12 février et 9 avril 1993,

les droits de la défense devant les juridictions de jugement et non devant les juridictions d'instruction, que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger tout témoin à charge ou à

Patrick Beghin, assesseur, était juge d'instance ou magistrat au tribunal de grande instance, le juge de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour

de sécurité ", sans constater que Maurice X... avait accepté d'être jugé sur ce fait non compris dans la poursuite, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "alors, qu'en outre, tout accusé

débats" ; Attendu s'il est vrai comme le constate le procès-verbal des débats, que le président, au cours de l'instruction à l'audience pour l'intelligence de l'affaire, a fait communiquer aux assesseurs

Gasteau, président de la cour d'assises, a antérieurement, par un arrêt du 6 septembre 1997, statué sur une demande de mise en liberté de l'accusé ; " alors que le magistrat qui a participé à des décisions

Par arrêt du 8 novembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en accusation de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que "pour faciliter la compréhension des débats, le président a communiqué aux assesseurs

LAKANE, lot revêtements de sol, assurée auprès de la société ALPHA, assureur en liquidation judiciaire ; - Monsieur [T] exerçant sous l’enseigne DESIGN CARRELAGE, titulaire du lot carrelage, assuré auprès

Y..., qui siégeait à la Cour en qualité d'assesseur, est déléguée au comité de probation ayant connu de la situation de l'accusé, de sorte que la composition de la cour d'assises méconnaît le droit de