Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2006 Monsieur Olivier X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent

Par dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2006 Monsieur Dominique X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent

Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

libertés fondamentales, car le centre de ses intérêts se trouve à Lyon, elle constitue un acte privatif de liberté prohibé par l’article 5 de cette convention, elle porte une atteinte injustifiée et perpétuelle

Suite à plusieurs relances infructueuses, la CRCAMR, a, par courrier recommandé du 1er avril 2015, mis la pharmacie en demeure de lui verser la somme de 204.818,69 euros au titre du débit du compte.

Il est ancré dans le sol à perpétuelle demeure et est devenu un immeuble par incorporation. Le simple fait qu'il ait été assemblé sur place ne saurait suffire à démontrer son caractère démontable.

la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. () II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05364 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGW Décision déférée

La banque verse au débat la mise en demeure adressée tant à la société G2R qu’aux cautions le 23 avril 2010.

ces peines, pour quels faits et dans quelles conditions elles ont été prononcées, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision ; "alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée s'attache

[T], [G] [M] épouse [T] et [A] [T], que l'œuvre de [I] [T] est connue essentiellement en Russie, que la proposition de transférer sa sépulture constitue un hommage rendu au poète, qui permettra de perpétuer

Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2006 Monsieur Jean X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige

SONEDIS a adressé plusieurs mises en demeure pour le versement des ristournes et produits accessoires, - courant octobre 1995, M.

COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /25 DU 2 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00914 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLM5 Décision déférée

.. la somme de 9 000 euros en restitution du prix de vente, frais de notaire en sus, avec intérêts au taux légal a compter du 7 décembre 2011, date des conclusions de Mme Sylvie Z... valant mise en demeure

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2011 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11293 Décision déférée

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 (n°165 , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/00405 Décision déférée

22], [Cadastre 23], [Cadastre 25] et [Cadastre 26] qui étaient enclavées, et stipulait que pour leur permettre d'y accéder Monsieur et Madame [H], leur concédaient à titre de servitude réelle et perpétuelle

l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne la créance de 216.438,95 euros, somme à laquelle la société H2B STORE avait été condamnée au profit de la société G-STAR par le jugement présentement déféré

copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00333 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F46S MINUTE N° Décision déférée