minimum garanti à la salariée pour les fonctions qu'elle exerçait, sans pouvoir se prévaloir d'une prétendue acceptation d'un salaire inférieur à ce minimum ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois

minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

que cette prime a été régulièrement versée au salarié à hauteur de 1500 F jusqu'au 30 octobre 2001, date à laquelle elle a été intégrée et proratisée au salaire de base et à la prime compensatrice de

minimum de croissance ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

minimum de croissance ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

par année d'ancienneté, qu'à partir de 10 ans d'ancienneté cette indemnité minimum est de l/10ème de mois de salaire plus l/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans et que le salaire à prendre

le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date la plus proche du partage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur les demandes de créances de salaire différé En vertu

Banque Nationale de Paris (BNP) agence d'Auch, la partie des gratifications, allouées en 1981 et 1982 à quatre employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, qui excédait le salaire

, elle concédait le coefficient 250, étant souligné qu'il est aussi avéré que le salarié est rempli de ses droits au minimum conventionnel prévu par le coefficient 250, et que la grille des salaires de

minimum de l'emploi occupé par le salarié tel qu'il est indiqué à l'avenant 1 " classifications et salaires " proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail ; qu'il est également spécifié

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

Il a également demandé au tribunal administratif d'annuler la décision révélée par son bulletin de salaire du mois d'octobre 2020 procédant à une retenue sur son salaire de la somme de 853,48 euros.

Nationale de Paris (BNP) agence de La Roche-sur-Yon, les gratifications allouées à trois employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, mais seulement pour leur partie excédant le salaire

Et statuant à nouveau : Sur le non-respect du salaire mensuel minimum garanti la convention collective des marchés financiers: - Juger que Mme [B] exerçait les attributions relevant de la catégorie

Saad CE..., demeurant 10, place des Minimes, 69005 Lyon, 12 / de M. Hoavas CH..., demeurant ..., 13 / de M. Messaoud CQ..., demeurant ..., 14 / de M.

formée le 17 décembre 2019, en deuxième lieu, de reconnaître aux fonctionnaires territoriaux de la commune titulaires des grades d’ingénieurs et de techniciens territoriaux le droit au bénéfice du taux minimum