Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 674 résultats pour « audition dans serment comme témoin d'une personne se constituant partie civile après coup »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant
Article R453-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Article ANNEXE I 3 B
Après trois minutes, vérifiez que le pH est voisin de 8.
Article L518-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance. Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission.
Article 1
Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée. Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2.
Article 6
Sont considérés comme tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail
Article 64
La mesure est prise après audition de l'intéressé et cesse de produire ses effets deux mois après la date de la notification de la décision de suspension si le conseil de discipline n'a alors pas été saisi.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière.
Article L422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Ce tarif est égal au quotient entre, d'une part, le montant des coûts déterminés dans les conditions constatées par l'arrêté prévu à l'article L. 6324-2 du code des transports et, d'autre part, le nombre de passagers embarqués au départ de cet aéroport
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le centre, dans un délai de six mois : 1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Soit subordonne son autorisation à des modifications
Article CO 32
Les conduits de diamètre nominal supérieur à 125 millimètres doivent répondre aux conditions ci-après : a) S'ils traversent le local sans le desservir, le coupe-feu de traversée de la gaine ou du conduit doit être égal au degré coupe-feu de la paroi franchie
Article 321-42
ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.
Article 1
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire de La Réunion, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
Article R312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée.
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information.
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
; 3° Un programme des travaux de reconstitution après coupe.
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